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Conclues entre

Dé ’Fils & Ciseaux (ci-après désigné comme "le vendeur" ou "l’atelier" ou le prestataire de services")

Mme Sandrine Plagelat
6 rue de l’Orme
51300 HAUSSIGNEMONT
Tél. : 07-67-81-03-14
Tous les jours de 10h à12h00 et de 14h00 à 16h00 par téléphone

Ou laisser un message :

Mail de contact : de.fils.et.ciseaux@gmail.com

Ou par le formulaire de contact du site Dé 'Fils & Ciseaux Couture Enfant.

Micro-entrepreneur inscrit à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Marne depuis le 22/11/2022 sous le n° de SIRET 92116681500016

Et toute personne (ci-après désignée comme «"l’acheteur" ou "l'élève" ou le "consommateur") effectuant une commande sur les pages du site du vendeur.

Toute commande passée sur les pages du site du vendeur implique l’acceptation tacite des présentes Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente. Avant toute commande, le vendeur invite donc l’acheteur à prendre connaissance de ces Conditions Générales d'Utilisations et Conditions Générales de Vente qui déterminent ses droits et ses obligations à l’égard des produits et services vendus par internet, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce. Ces conditions générales peuvent faire l’objet de modification. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande et mise en ligne sur le site.

1 - Produits en vente et prestations

Sur internet, l’acheteur peut voir sur les pages du site du vendeur plusieurs types de produits et services :

* Des produits non personnalisés (déjà confectionnés et dans une taille précise) aux prix indiqués et en stock.

* Des produits qui sont personnalisables (réalisés à la demande) : la confection est réalisée sur la base d’un modèle qui vous est présenté. La réalisation se fait en plusieurs étapes (1 - choix du modèle 2 - choix des tissus et de la taille 3 – vérification des mesures de l’enfant 4 - vérification auprès du vendeur de la disponibilité des tissus et dates de confection et d'expédition maximum avec confirmation par e-mail avant paiement 5 - paiement 6 -confection 7 - livraison).

Une confection peut nécessiter une différence dans la façon de coudre (pièce supplémentaire ou en moins par exemple) sans que cela engendre une différence dans le vêtement. Le vendeur peut y être contraint lors d’un tissu à sens ou pas par exemple, que le vêtement soit personnalisé ou non.

* Des cours de couture (2 h au minimum ou en forfait) sont dispensés à la demande mais uniquement aux personnes pouvant se déplacer jusqu’à l’atelier du vendeur. Par contre, le vendeur peut se rendre au domicile de l’acheteur moyennant 0.20 €/km aller et retour inclus (kilométrage établit via -Google Maps- itinéraire) dans un rayon de 20 km autour de son domicile. Adultes comme enfants à partir de 8 ans (accompagnés d’un adulte) peuvent s’adonner à cette pratique. L’acheteur a la possibilité de venir avec sa propre machine (à coudre et/ou surjeteuse) ce que le prestataire de services recommande d’ailleurs fortement afin de s’initier au fonctionnement de celle(s)-ci. Le vendeur pourra toutefois prêter ses machines. Les tarifs des cours sont affichés sur les pages du site du vendeur ainsi que dans son atelier. L'acheteur peut régler les cours de couture forfaits en plusieurs chèques.

 

Il est tout à fait normal de voir beaucoup d'articles en rupture de stock ou des articles en rupture de stock partielle puisque ce sont des articles en précommande et/ou personnalisables et de ce fait, seulement quelques-uns sont déjà confectionnés, et ce dans seulement quelques tailles et tissus choisis par les soins du vendeur.

* Des retouches de vêtement peuvent être faites à la demande mais uniquement pour les personnes qui pourront se déplacer à l’atelier du vendeur (les tarifs affichés dans l'atelier du vendeur et sur le site du vendeur sont sans fournitures (fermeture, bouton, tissus, etc.) ; liste non exhaustive des prestations retouches). Un devis sera remis à l’acheteur avant toute intervention sur le vêtement. La prestation sera payée à la remise des vêtements à son propriétaire.

 

Aucun envoi de vêtement pour des retouches ne peut se faire.

Chaque produit disponible sur les pages du site du vendeur comporte une fiche descriptive qui indique ses caractéristiques, ses précautions d’emploi, ses consignes d’entretien… L’acheteur est tenu de consulter la fiche descriptive de l’article et le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non application de ceux-ci et/ou détérioration de ce dernier s’il n’a pas été lavé/entretenu conformément aux précautions indiquées. Il est également porté à la connaissance de l’acheteur que la photo peut être légèrement différente du produit (en fonction du moment où elle a été prise, de la luminosité, de l’affichage des écrans d’ordinateur…), sans que cela constitue un motif de retour du produit.

2 - Prix et livraisons

Les prix qui sont affichés sont en euros HT (TVA non applicable, art.293 B du CGI).

Les livraisons ne se font qu’en France métropolitaine, dans les régions prédéfinies sur la page panier. Les frais de préparation sont gratuits et les tarifs de frais de port figurant sur la page panier du site du vendeur au moment de la commande sont fixes à 4,40€. Les frais de ports sont gratuits par la livraison standard Mondial Relay au dessus de 150 €. Passé la date de commande, le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Par ailleurs, il ne saurait être tenu responsable d’une erreur manifeste d’affichage (auquel cas la commande serait annulée par le vendeur après prise de contact auprès de l’acheteur).

 

L'adresse du point relais à laquelle sera envoyé le colis par  livraison standard Mondial Relay (choisie par le vendeur) sera toujours le point relais le plus proche du domicile de l'acheteur. L'acheteur sera averti par mail et/ou sms de l'arrivée de son colis au point relais. Celui-ci dispose de 15 jours pour venir le récupérer son colis au point relais.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’utilisateur auprès du vendeur.

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L'acheteur peut également se rendre directement à l'atelier du vendeur pour le retrait de sa commande, sur RDV uniquement, après avoir reçu le feuillet de retrait par mail. Il devra présenter également sa pièce d'identité. Ce cas implique bien sûr qu’aucun frais de port ne lui sera facturé.

Les vêtements en stock et en pré-commande doivent être entièrement payés à la commande.

Pour les vêtements personnalisés, le prix figurant dans le panier sont fermes et définitifs (sauf (1) plus bas)

 

Les retouches sont uniquement pour ceux qui peuvent se déplacer jusqu’à mon atelier : les prix sont indiqués dans l’atelier du vendeur et sur le site du vendeur et sont sans fourniture (fermeture, bouton, tissus, etc.). Il peut y avoir un coût supplémentaire qui sera fixé par devis selon le cas du vêtement à retoucher. En cas de non-paiement ou de règlement défectueux, le dossier sera remis auprès d’un service de contentieux pour recouvrement dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.

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(1)Toute modification du produit personnalisé (demandé par l’acheteur) en cours de commande (si cela est encore possible suivant l’avancée de la confection du vêtement) engagera une nouvelle facturation qui annulera et remplacera la précédente, sinon la modification sera impossible. Dans ce cas, le vêtement continuera à être cousu et vendu à l’original du bon de commande initial et reste dû.

3 - Comment passer une commande ?

* Pour les produits non personnalisés (déjà confectionnés et en stock),  l’acheteur clique sur « ajouter au panier » tout article qu’il souhaite commander. À tout moment, avant le paiement, il peut revenir sur sa commande et la modifier. Lorsqu’il termine sa commande, la page panier affichera un récapitulatif (avec le détail des vêtements et des tailles choisis) reprenant les achats ainsi que le montant total de la commande, (frais de port inclus ou en sus le cas échéant et payables à la commande). L'acheteur choisit également le moyen d'expédition de son choix : Livraison standard Mondial Relay (ce sera toujours le point relais le plus proche de chez l'acheteur) ou bien retrait à l'atelier du vendeur (pour celles et ceux habitant dans un rayon de 20 km autour de l'atelier du vendeur et sur RDV uniquement et après avoir reçu le feuillet de retrait envoyé par le vendeur). L’acheteur doit ensuite cocher la case comme quoi il a bien été informé des "Termes et conditions, Politique de confidentialité et conditions de retour" avant de pouvoir finaliser sa commande. Lors de la finalisation du paiement, l'acheteur est redirigé vers la page de paiement de PayZen, site sécurisé SSL. À l’issue du paiement, l’acheteur reçoit une confirmation par mail de son achat qui tient lieu d’accusé de réception. 

*Pour les produits qui sont personnalisables, l’acheteur pourra choisir ses tissus (en pré-commande) sous réserve des stocks disponibles car le vendeur possède une quantité plus ou moins importante de tissus dans son atelier. L'acheteur crée son vêtement en donnant les références des tissus via les boutons de choix sur la page d'article, et ce, pour chaque article commandé. Si un des tissus n’était plus disponible, il faudrait alors :
- soit en recommander (délai supplémentaire pour votre commande)
- soit changer de tissu si ce dernier n’est plus disponible chez le fournisseur ou si le vendeur renouvelle sa gamme de tissus.

À tout moment, avant le paiement, il peut revenir sur sa commande et la modifier. Lorsqu’il termine sa commande, la page panier affichera un récapitulatif (avec le détail des tissus des vêtements et des tailles choisis) reprenant les achats ainsi que le montant total de la commande, (frais de port inclus ou en sus le cas échéant et payables à la commande).L'acheteur choisit également le moyen d'expédition de son choix : Livraison standard Mondial Relay (ce sera toujours le point relais le plus proche de chez l'acheteur) ou bien retrait à l'atelier du vendeur (pour celles et ceux habitant dans un rayon de 20 km autour de l'atelier du vendeur et sur RDV uniquement et après avoir reçu le feuillet de retrait envoyé par le vendeur). L’acheteur doit ensuite cocher la case comme quoi il a bien été informé des Termes et conditions, Politique de confidentialité et conditions de retour" avant de pouvoir finaliser sa commande. L’acheteur doit contacter le vendeur (par le moyen de son choix : mail, formulaire de contact du site internet ou téléphone) afin de connaître le délai de confection et de livraison maximum pour les produits qu'il a choisi AVANT d'effectuer le paiement. Avant de finaliser le paiement, un mail confirmant ce délai sera alors envoyé à l'acheteur et celui-ci pourra continuer sa démarche de commande.  Lors de la finalisation du paiement, l'acheteur est redirigé vers la page de paiement de PayZen, site sécurisé SSL. 

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L'acheteur est tenu de vérifier ses choix avant de finaliser sa commande afin d'éviter toute erreur. En cas de désaccord lors de la livraison, le récapitulatif de la confirmation de commande fera office de preuve. En cas d’erreur manifeste du vendeur, ce dernier refera la commande à ses frais et l’acheteur retournera le produit intact dans son emballage d’origine au vendeur et celui-ci lui remboursera les frais de retour du(des) produit(s) ou bien lui fera un avoir sur sa prochaine commande (au choix de l'acheteur).

4 - Moyens de paiement acceptés

Sur le site du vendeur, seules les Cartes bancaires sont acceptées. Lors de la finalisation du paiement, l'acheteur est redirigé vers la page sécurisée SSL de la plateforme de paiement PayZen, de Lyra Network avec le processus 3D Secure.

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Chèque bancaire à l’ordre de "Dé ’Fils & Ciseaux" ou espèces uniquement pour le paiement des prestations des services de retouches et de cours de couture.

5 - Traitement et expédition de la commande

Le vendeur enverra la commande dans un délai maximum de 7 jours si le produit est déjà confectionné (en stock).

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Si le produit ne l’est pas, le vendeur voit directement avec l’acheteur pour le délai maximal de confection du vêtement choisi avant de passer la commande et d'en faire le paiement, soit par formulaire de contact soit par téléphone noté ci-dessus. Le délai sera convenu à l’avance entre l’acheteur et le vendeur et sera confirmé par mail avant le paiement de la commande.

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Si dans la commande il se trouve des produits non personnalisés et personnalisables, la commande sera envoyée en une fois et le délai de livraison s'adaptera au(x) produit(s) personnalisables.

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande par Colissimo au domicile, ou par Mondial Relay dans le point relais le plus proche du domicile de l’acheteur (les frais de préparation sont gratuits et les frais de port sont en sus le cas échéant [cf : 2 - Prix et livraison])). Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle erreur du nom ou de l’adresse du destinataire (incomplète ou erronée), ni de la non-réception, perte ou détérioration durant le transport.

L'acheteur peut également se rendre directement à l'atelier du vendeur pour le retrait de sa commande, sur RDV uniquement, après avoir reçu le feuillet de retrait par mail. Ce cas implique bien sûr qu’aucun frais de port ne lui sera facturé.

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6 – Délai de rétractation et conditions de retour

*Tout produit non personnalisé dispose du délai légal de rétractation de 14 jours. L’acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits commandés dès leur réception. En cas de problème, il doit se servir du formulaire de rétraction fourni avec la facture et prendre contact avec le vendeur qui valide sa demande et lui adresse par mail un formulaire de retour. Les moyens du retour seront à l’initiative, à la convenance et aux frais du client.
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, il est impératif qu'on ne puisse pas voir les produits ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, et être accompagnés de leurs accessoires le cas échéant. L'acheteur dispose ensuite d’un délai de 14 jours pour retourner le/les produits en parfait état dans son/leur emballage d’origine correctement réemballé(s), ni porté(s)ou utilisé(s) ni lavé(s) ni sali(s). Tous les produits retournés détériorés, endommagés, salis par le client ne seront ni repris ni échangés. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies, le vendeur remboursera le montant total des produits retournés dans un délai de 7 jours suivant la réception des produits (après vérification de la marchandise) par le vendeur (prix du ou des produits payés retournés ainsi que les frais d'expédition sur la base des frais payés à l'origine).

 

Au cas où un problème serait survenu à la réception du colis, l'acheteur le signale au commerçant relayeur de suite à la réception et refuse le colis. Le colis sera renvoyé à l'expéditeur (le vendeur). L'acheteur peut prendre des photos ou une vidéo afin de les partager avec le vendeur par mail. Puis l'acheteur contacte le vendeur pour le lui signaler.

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En cas d’annulation d’une commande personnalisée émanant du fait de l’acheteur, la commande ne sera pas remboursée, sauf erreur manifeste de la part du vendeur dans la prise en compte de la demande (le bon de commande, la confirmation de commande, les mails échangés feront alors office de preuve). 

*Du fait de leur réalisation à la « demande », les produits qui sont personnalisables ne peuvent pas faire l’objet d’une quelconque rétractation (l’article L.221-28 du Code de la consommation). 

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits personnalisés.

*En cas de retours abusifs et/ou non justifiés, le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter de commande ultérieure et de supprimer les données personnelles et le compte de l'acheteur et de l'en informer par mail.

 

Concernant les prestations de services de "Retouches" :

*Conformément aux dispositions de l’Article L 121-20 du code de la consommation, modifié par l’ordonnance N° 2001-741 du 23 Août 2001 qui spécifie que le délai d’annulation de sept jours ou la rétractation est exclue (Article 121-20. 2,3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens hautement personnalisés, selon les spécifications du consommateur, soit pour les articles retouchés. De ce fait, aucun délai de rétractation ne sera autorisé concernant les produits retouchés.

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Concernant les cours de couture :

Si l'élève demande une annulation de l'inscription avant le début des cours, le prestataire de services peut proposer à l'élève de reporter le cours ultérieurement s'il le désire.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation pendant 14 jours à partir du lendemain suivant l'inscription, sans avoir à justifier de motif ni à payer d'indemnité. Le vendeur remboursera le prix payé par le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation par le consommateur. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le vendeur. L'abandon du cours par l'élève en milieu de cours dispensé ne peut en aucun cas justifier le remboursement de ce cours.

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7 - Force majeure

Le vendeur ne peut être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations dès lors que cette non-exécution résulte soit de l’acheteur, soit d’un fait imprévisible et insurmontable, soit d’un cas de force majeure.
Le vendeur s’engage toutefois à en informer l’acheteur dans les 5 jours suivant le cas de force majeure et, dans le cas où le vendeur ne peut honorer la commande et où des sommes auraient été engagées, de rembourser l’acheteur dans les meilleurs délais.

 

En cas d’annulation d'un cours de couture pour cause de force majeure de la part du prestataire de services, le cours annulé sera postposé et non remboursé. En effet, un report permet de proposer le service le plus proche possible de ce qui était proposé initialement. Divers horaires seront proposés en fonction des places disponibles et des disponibilités de l'élève. Cela ne donne pas droit à un remboursement au prorata.

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8 - Non conformité de la commande / Article abîmé

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Il ressort de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, que le vendeur, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. D’autre part, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit à un fait, imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure.

En cas de problème au niveau de la livraison (carton très abîmé par exemple ou ouvert ayant porté préjudice au contenu), l'acheteur le signale au commerçant relayeur de suite à la réception et le refuse. Le colis sera renvoyé à l'expéditeur (le vendeur). L'acheteur peut prendre des photos ou une vidéo et la partager avec le vendeur par mail.  Puis l'acheteur contacte le vendeur pour le lui signaler.

En cas d’anomalie concernant la livraison, c’est-à-dire en cas d’articles défectueux ou non conformes en nature (erreur de référence de tissus), le Client doit dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au vendeur par email, à l’adresse suivante : de.fils.et.ciseaux@gmail.com

Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
L’absence de réclamation, la non émission de réserves de la part de l'acheteur signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

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9 - Absences des cours de couture / Responsabilités

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Si l'élève sait qu'il sera absent à tel ou tel cours, merci de prévenir 48H à l'avance le prestataire de services par e-mail (de.fils.et.ciseaux@gmail.com) ou par téléphone au 07-67-81-03-14 (vous pouvez laisser un message vocal). Le prestataire de service essaiera alors de trouver une solution en proposant à l'élève de venir à une autre date en cours. Merci de votre compréhension.

Nous recommandons à l'élève tout de même d’être assidu et actif, car dans le cas de la réalisation d'un projet de couture sur plusieurs séances, l'assiduité est un point fort. Vous suivez un programme défini. Le vendeur ne pourra en aucun cas être responsable s'il doit revenir sur certains points du cours précédent par manque d’assiduité de l'élève.

Concernant l'atelier découverte : si vous ne pouvez pas y assister, nous vous proposerons une autre date ultérieurement.

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Dé 'Fils & Ciseaux ne peut pas être tenu responsable des dommages causés aux élèves ou aux objets des élèves lors des cours de couture et ateliers. Notre matériel et lieux sont assurés, mais l’élève est responsable des dommages causés à lui-même ou aux autres élèves. L’élève s’engage à se soumettre aux consignes de sécurité et à les respecter ainsi que d’utiliser le matériel mis à disposition dans des conditions normales d’utilisation. L’élève est supposé avoir souscrit à une assurance responsabilité civile. Celle-ci est obligatoire pour tout cours se trouvant à l'extérieur du domicile de l'élève, (dégâts causés dans les lieux, etc.).

Concernant les personnes mineures désirant s’inscrire aux cours de couture, le prestataire de services accepte les élèves dès 11 ans avec un des parents ou une personne majeure présente lors du cours (bien sûr cette personne ne  participant aucunement financièrement) doit s’inscrire au cours avec l’enfant/l’adolescent.

10 - Propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Dé ‘Fils & Ciseaux jusqu’à l’expédition du vêtement. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le vendeur pourra faire usage des photographies du modèle confectionné présenté sur photos pour le besoin de la promotion de son entreprise. Le vendeur ne fera usage de photographies montrant un modèle de son vêtement porté par l’enfant pour lequel l’acheteur l’a acquis qu’avec son accord explicite par écrit et envoyé via mail de contact uniquement. Ces photos pourront être postées sur les réseaux sociaux du vendeur, et ce, uniquement avec le visage flou.

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11 - Règlement des litiges

Quel que soit le pays de livraison, le droit français s’applique pour ces conditions générales de vente. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

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